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Accueil > Droit d'auteur > Remise en cause de la validité du testament d'un artiste transmettant le droit moral sur son oeuvre à son fils - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


02/06/2015


Remise en cause de la validité du testament d'un artiste transmettant le droit moral sur son oeuvre à son fils



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La volonté de l’auteur de transmettre le droit moral sur son œuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l’établissement des testaments.En l’espèce, un peintre était décédé en laissant pour lui succéder ses trois enfants et son épouse. Un de ses fils, invoquant son testament olographe, avait saisi le tribunal de grande instance en revendiquant la qualité d’unique titulaire du droit moral du peintre sur son œuvre pour s’opposer à la mise en ligne, par un ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 28 mai 2015, M. Y c/ M. Z.
 
2 juin 2015 - Légipresse N°328
419 mots
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