Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Thierry Tchukriel

journaliste
Rachel EMMA

Étudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Procédure de presse > Nullité de l’assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l’article 9, ou 9-1, du Code civil - Procédure de presse

11,00€ TTC
Procédure
/ Cours et tribunaux


02/06/2015


Nullité de l’assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l’article 9, ou 9-1, du Code civil



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l’article 9 du Code civil (1re espèce) Est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l’article 9-1 du Code civil (2e espèce)

1. Décidément, la première chambre civile de la Cour de cassation ne lasse pas de surprendre en matière de procédure de presse ! Dans une série d’arrêts qui vont de 2009 à 2011, elle a tenté de remettre en question la pleine application des dispositions de l’article 53 de la loi de 1881 aux procès civils de presse(1). Elle étend à présent le jeu de celui-ci au-delà de ce que la jurisprudence n’avait jamais accepté. Dans ces deux arrêts du ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 4 février 2015, X c/ Y
Cour de cassation, (1re ch.civ.), 4 février 2015, Jean-Claude Y c/ Société d'édition et d'impression du Languedoc Provence et M. Paul X
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
2 juin 2015 - Légipresse N°328
835 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz