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Accueil > Audiovisuel > Annulation du visa d'exploitation d'un film comportant une interdiction aux mineurs de seize ans, film justifiant une interdiction aux mineurs de 18 ans - Audiovisuel

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Cinéma
/ Jurisprudence


03/06/2015


Annulation du visa d'exploitation d'un film comportant une interdiction aux mineurs de seize ans, film justifiant une interdiction aux mineurs de 18 ans



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Il appartient aux juges du fond, saisis d’un recours dirigé contre le visa d’exploitation délivré à une œuvre comportant des scènes violentes, de rechercher si les scènes en cause caractérisent ou non l’existence de scènes de très grande violence de la nature de celles dont le 4° et le 5° de l’article R. 211-12 du Code du cinéma et de l’image animée interdisent la projection à des mineurs. Dans l’hypothèse où le juge retient une telle qualification, il lui ...
Conseil d'Etat, (10e et 9e sous-sect.
réunies), 1er juin 2015, Association Promouvoir
 
3 juin 2015 - Légipresse N°328
544 mots
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