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Accueil > Droits de la personnalité > Arrêt Mediapart c/ Bettencourt : vers une nouvelle condamnation de la France pour violation de l’article 10 de la Conv. EDH - Droits de la personnalité

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Intimité de la vie privée
/ Cours et tribunaux


08/06/2015


Arrêt Mediapart c/ Bettencourt : vers une nouvelle condamnation de la France pour violation de l’article 10 de la Conv. EDH



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Si, dans une société démocratique, la loi pénale prohibe et sanctionne le fait de porter volontairement atteinte à la vie privée, au moyen d'un procédé de captation, sans le consentement de leur auteur, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, comme de les faire connaître du public, le recours à ces derniers procédés constitue un trouble manifestement illicite, que ne sauraient justifier la liberté de la presse ou sa contribution alléguée à un débat d'intérêt général, ni la préoccupation de crédibiliser particulièrement une information, au demeurant susceptible d'être établie par un travail d'investigation et d'analyse couvert par le secret des sources journalistiques

L’arrêt du 15 janvier 2015(1), rendu dans le volet presse de l’affaire Bettencourt, présente un grand intérêt en ce qu’il confirme la volonté de la première chambre civile de la Cour de cassation d’assurer une protection renforcée de l’intimité de la vie privée face à l’exercice de la liberté de la presse. Toutefois, l’analyse attentive de cet arrêt révèle que la solution retenue pourrait être de courte durée, dans la mesure où elle soulève de sérieuses ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 15 janvier 2015
 
8 juin 2015 - Légipresse N°328
5202 mots
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