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Accueil > Droits de la personnalité > Constituent une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur de paroles prononcées à titre privé - Droits de la personnalité

5,00€ TTC
Vie privée
/ Jurisprudence


08/06/2015


Constituent une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur de paroles prononcées à titre privé



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Si, dans une société démocratique, la loi pénale prohibe et sanctionne le fait de porter volontairement atteinte à la vie privée, au moyen d’un procédé de captation, sans le consentement de leur auteur, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, comme de les faire connaître du public, le recours à ces derniers procédés constitue un trouble manifestement illicite, que ne sauraient justifier la liberté de la presse ou sa contribution alléguée à un débat ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 15 janvier 2015, Médiapart et a. c/ L. Bettencourt
 
8 juin 2015 - Légipresse N°328
560 mots
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