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11/06/2015


Projet de loi sur le renseignement : accord de la Commission mixte paritaire



 
Les députés et sénateurs sont parvenus, le 16 juin, en commission mixte paritaire (CMP), à un accord sur le projet de loi  sur le renseignement. Elle confère des pouvoirs accrus de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement  (CNCTR). Ses capacités de solliciter des informations sont étendues  et sa collégialité renforcée. Les parlementaires de la CMP ont également accepté de reprendre le texte de l’Assemblée nationale concernant les lanceurs d’alerte, lequel offrait une plus grande protection à l’agent concerné. Aux protections spécifiques déjà prévues pour les avocats,  journalistes, magistrats et parlementaires, a été ajouté un principe à portée générale précisant que ces personnes ne pourront faire l’objet d’une surveillance "à raison de leur profession ou mandat", conformément aux exigences de la CEDH. Enfin, s'agissant des finalités pour lesquelles les techniques de renseignement peuvent être mises en œuvre, la CMP a rétabli la rédaction de l’Assemblée sur la question des «intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France».
11 juin 2015 - Légipresse N°328
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