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Marques
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11/06/2015


Un décret vient préciser l'étendue de la protection des noms de collectivités



 
Pris en application de l’article 73 de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, le décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 « relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques », vient préciser les modalités de dépôt des demandes d’homologation ou de modification des cahiers des charges d’indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et de leur examen par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le texte organise en outre les procédures de consultation et d’enquête publique menées pendant l’instruction des demandes d’homologation. Enfin, il prévoit les conditions d’opposition à l’enregistrement d’une marque pour les collectivités territoriales et les titulaires d’une indication géographique. Rappelons qu’en vertu de l’article L. 711-4 du CPI introduit par la loi Hamon : « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte (...) au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale ». Les collectivités pourront désormais s’opposer à la demande d’enregistrement d’une marque à l’INPI. Un second décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 vient quant à lui fixer les modalités de la procédure d'alerte des collectivités territoriales par l'INPI sur le dépôt d'une marque contenant leur dénomination.
11 juin 2015 - Légipresse N°328
285 mots
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