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Accueil > Communications électroniques > Le consentement donné aux CGU d’un logiciel ne saurait constituer le consentement spécifique à la réception de prospections directes exigé par l’article L. 34-5 du CPCE - Communications électroniques

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Informatique et libertés
/ Jurisprudence


11/06/2015


Le consentement donné aux CGU d’un logiciel ne saurait constituer le consentement spécifique à la réception de prospections directes exigé par l’article L. 34-5 du CPCE



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Le consentement préalable spécifique à la réception de prospections directes exigé par les dispositions de l'article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques (CPCE) ne peut résulter que du consentement exprès de l'utilisateur, donné en toute connaissance de cause et après une information adéquate sur l'usage qui sera fait de ses données personnelles.En l'espèce, le consentement donné aux conditions générales d'utilisation d'un logiciel gratuit proposé par une ...
Conseil d'Etat, (10e et 9e sous-sect.
réunies), 11 mars 2015
 
11 juin 2015 - Légipresse N°328
202 mots
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