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Accueil > Communications électroniques > La CNIL met en demeure la société Google de procéder au déréférencement de liens sur toutes les extensions du moteur de recherche - Communications électroniques

Informatique et libertés
/ Flash


15/06/2015


La CNIL met en demeure la société Google de procéder au déréférencement de liens sur toutes les extensions du moteur de recherche



 
La CNIL a été saisie de demandes de particuliers s’étant vu refuser le déréférencement de liens internet demandé à Google en application de l’arrêt Costeja rendu le 13 mai 2014 par la CJUE.  L’Autorité est intervenue pour obtenir de la société Google qu’elle procède au déréférencement sollicité lorsque les conditions légales étaient remplies. Bien qu’ayant fait droit à certaines demandes, la société n’a procédé au déréférencement que sur les extensions européennes du moteur de recherche, et non sur les recherches effectuées à partir d’autres extensions (google.com notamment). En conséquence, la présidente de la CNIL a mis en demeure la société Google Inc, le 21 mai 2015, de procéder, dans un délai de quinze jours, au déréférencement des demandes favorablement accueillies sur toutes les extensions du moteur de recherche. La CNIL a rappelé dans sa décision que cette mise en demeure n’était pas une sanction, mais que si Google Inc. ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la formation restreinte de la CNIL pourra être amenée à prononcer une sanction à son égard.
15 juin 2015 - Légipresse N°328
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