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Accueil > Audiovisuel > Le Conseil d’État annule la décision du CSA ayant refusé le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris Première - Audiovisuel

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Audiovisuel
/ Jurisprudence


19/06/2015


Le Conseil d’État annule la décision du CSA ayant refusé le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris Première



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L’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 15 novembre 2013 accorde la possibilité pour le CSA d’autoriser le passage d’un opérateur de la TNT payante en diffusion gratuite, par dérogation à la procédure de droit commun qui prévoit que l’attribution d’une fréquence de TNT gratuite est faite après appel à candidatures (« procédure ouverte »). L’agrément requis du CSA est conditionné par : le respect du ...
Conseil d'Etat, (5e sous-sect.), 17 juin 2015, LCI
Conseil d'Etat, (5e sous-sect.), 17 juin 2015, M6 et Paris Première
 
19 juin 2015 - Légipresse N°329
634 mots
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