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Accueil > Infractions de presse > Bonne foi invoquée par un contribuable auteur d'écrits prescrits par des dispositions législatives - Infractions de presse

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Diffamation
/ Jurisprudence


22/06/2015


Bonne foi invoquée par un contribuable auteur d'écrits prescrits par des dispositions législatives



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Selon l'article 122-4 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. Par ailleurs, en application de l'article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales, le contribuable qui se propose d'exercer, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci a refusé ou négligé d'exercer, doit, préalablement, ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 27 mai 2015, M. Jean X
 
22 juin 2015 - Légipresse N°329
446 mots
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