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Accueil > Communications électroniques > Création d'un faux profil Facebook usurpant l'identité d'une personne - Communications électroniques

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/ Jurisprudence


23/06/2015


Création d'un faux profil Facebook usurpant l'identité d'une personne



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En application des dispositions de l’article 226-4-1 du Code pénal, le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 24 mars 2015, V. P. et a. c/ A. S. et a.
 
23 juin 2015 - Légipresse N°329
391 mots
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