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Accueil > Statut professionnel > Action d’une illustratrice d’un magazine aux fins de se voir reconnaître la qualité de journaliste permanente - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


23/06/2015


Action d’une illustratrice d’un magazine aux fins de se voir reconnaître la qualité de journaliste permanente



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Il se déduit des dispositions de l’article L. 7111-4 du Code du travail que sont journalistes ceux qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l’information des lecteurs, cette condition étant, dans les mêmes termes, requise du reporter dessinateur.En l’espèce, une femme exposait avoir travaillé depuis 1988 au sein d’une société d’édition en qualité d’illustratrice d’une bande dessinée incluse dans un magazine ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 6, ch. 3), 26 mai 2015, SARL Fleurus Presse c/ Catherine G.
 
23 juin 2015 - Légipresse N°330
596 mots
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