Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Rachel EMMA

Étudiant
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Description jugée insuffisante des éléments caractéristiques de l'originalité d'une photographie - Droit d'auteur

5,00€ TTC
Droit d'auteur
/ Jurisprudence


25/06/2015


Description jugée insuffisante des éléments caractéristiques de l'originalité d'une photographie



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



La CJUE a jugé dans son arrêt du 1er décembre 2010 Eva Maria P. que pour des photographies réalistes, « il résulte du 17e considérant de la Directive n° 93/98 qu’une création intellectuelle est propre à son auteur lorsqu’elle reflète la personnalité de celui-ci », et que « tel est le cas si l’auteur a pu exprimer ses capacités créatives lors de la réalisation de l’œuvre en effectuant des choix libres et créatifs », et que s’agissant ...
Tribunal de grande instance, Paris, (3e ch., 1re sect.), 21 mai 2015, Sté Bowstir Ltd, G.M. c/ Egotrade SARL
 
25 juin 2015 - Légipresse N°329
655 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz