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Accueil > Publicité > La célébration du centenaire de la marque Gauloises sur les paquets de cigarettes jugée constitutive de publicité illicite en faveur du tabac - Publicité

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/ Jurisprudence


26/06/2015


La célébration du centenaire de la marque Gauloises sur les paquets de cigarettes jugée constitutive de publicité illicite en faveur du tabac



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Il résulte de l’article L. 3511-3 du Code de la santé publique que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu’en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir directement ou indirectement le tabac ou un produit du tabac. En l’espèce, le Comité national de lutte contre le tabagisme, partie civile, a fait directement citer devant le tribunal correctionnel la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita) et ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 16 juin 2015, La société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et Altadis distribution France
 
26 juin 2015 - Légipresse N°329
236 mots
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