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Accueil > Procédure de presse > Les règles de procédure de la loi de 1881 s'appliquent de façon similaire devant les juridictions civiles et répressives - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


29/06/2015


Les règles de procédure de la loi de 1881 s'appliquent de façon similaire devant les juridictions civiles et répressives



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La Prélature de l'Opus Dei, institution relevant de l'Eglise catholique, avait fait citer devant le tribunal correctionnel le directeur de publication d'un site internet au visa des articles 9, 1382 et 1384 du Code civil, aux fins d'obtenir le retrait de ce site de toute assertion tendant à la présenter comme une secte, notamment la phrase "L'Opus Dei répertorié comme secte en Belgique". Le tribunal avait estimé que les éléments d'atteinte à la vie privée invoqués à l'appui de la ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 – ch. 7), 24 juin 2015, Association de la Prélature personnelle c/ M. Xavier M-D.
 
29 juin 2015 - Légipresse N°329
403 mots
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