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Accueil > Marques > Reconnaissance du caractère distinctif de la marque «Argus» pour désigner un service de cotation des véhicules d'occasion - Marques

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Marques
/ Jurisprudence


29/06/2015


Reconnaissance du caractère distinctif de la marque «Argus» pour désigner un service de cotation des véhicules d'occasion



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Une société éditant le magazine L’Argus et La Cote Argus, déterminant la valeur des véhicules d’occasion et proposant depuis 1998 ses services sur internet, exposait être titulaire des marques françaises, et notamment les marques verbales Argus auto, Cote Argus, L’Argus et Valeur Argus pour les services, notamment, de journaux, magazines, services d’information à la clientèle concernant l’achat et la vente d’automobiles. Elle avait découvert qu’une société tierce ...
Cour d'appel, Paris, (Pôle 5 ch. 1), 12 mai 2015, SAS SNEEP c/ SARL Muse Media
 
29 juin 2015 - Légipresse N°329
801 mots
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