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Accueil > Droit d'auteur > Paiement du droit de suite en cas de cession d'une oeuvre d'art opérée entre deux professionnels - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


29/06/2015


Paiement du droit de suite en cas de cession d'une oeuvre d'art opérée entre deux professionnels



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Aux termes de l'article L. 122-8 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi du 1er août 2006 portant transposition de la Directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au droit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale, le droit de suite est à la charge du vendeur. La responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s'opère entre deux professionnels, au ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 3 juin 2015, Sté Christie's France c/ Syndicat national des antiquaires
 
29 juin 2015 - Légipresse N°329
457 mots
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