Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > Précisions sur l’indemnité de rupture conventionnelle des journalistes - Statut professionnel

5,00€ TTC
Statut professionnel
/ Jurisprudence


29/06/2015


Précisions sur l’indemnité de rupture conventionnelle des journalistes



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Selon l’article L. 1237-13 du Code du travail, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 dudit code.En l’espèce, un journaliste, après avoir travaillé pendant vingt-cinq ans pour une chaîne de télévision, avait conclu avec son employeur une convention de rupture du ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 3 juin 2015, Sté France Télévisions c/ M. X.
 
29 juin 2015 - Légipresse N°329
454 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz