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Information légale et administrative
/ Flash


02/07/2015


Données publiques : ouverture des données économiques figurant dans trois bulletins officiels



 
La Direction de l’information légale et administrative (DILA) publie l’arrêté relatif à la réutilisation gratuite de ses bases de données économiques. Le texte est daté du 23 juin 2015 et est entré en vigueur le 1er juillet. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du programme de simplification de l’accès aux informations et aux démarches pour les entreprises. Trois fonds seront donc accessibles directement à partir de data.gouv.fr et de rip.journal-officiel.gouv.fr. : le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) depuis 2008 ; le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) depuis 2005 ; le Bulletin officiel des annonces légales obligatoires (BALO). La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise au respect d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire, notamment, aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La DILA propose par ailleurs aux réutilisateurs qui le souhaitent, une convention de services personnalisés
2 juillet 2015 - Légipresse N°329
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