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Accueil > Droit d'auteur > Demande d'annulation du décret relatif à l'exploitation numériques des livres indisponibles : le Conseil d'Etat saisit la CJUE d'une question préjudicielle - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


03/07/2015


Demande d'annulation du décret relatif à l'exploitation numériques des livres indisponibles : le Conseil d'Etat saisit la CJUE d'une question préjudicielle



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En créant les articles L. 134-1 à L. 134-9 du Code de la propriété intellectuelle, la loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle a institué un dispositif destiné à favoriser, afin d’assurer la valorisation d’un patrimoine écrit devenu inaccessible faute de diffusion commerciale auprès du public, l’exploitation numérique d’œuvres reproduites dans des livres publiés en France avant le ...
Conseil d'Etat, (10e et 9e sous-sect. réunies), 6 mai 2015, M. G. AQ. et a.
 
3 juillet 2015 - Légipresse N°329
742 mots
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