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Accueil > Communications électroniques > Un an après l'arrêt Costeja, le G29 dresse un premier bilan - Communications électroniques

Droit au déréférencement
/ Flash


03/07/2015


Un an après l'arrêt Costeja, le G29 dresse un premier bilan



 
Un an après l’arrêt Google Spain c/ Costeja de la CJUE du 13 mai 2014  et six mois après l’instruction des premières plaintes, le G29 a lancé un audit afin d‘évaluer les pratiques des autorités de protection des données en matière de droit au déréférencement. D’ores et déjà, il ressort que le système mis en place a joué un rôle efficace, annonce la CNIL. Ainsi et à ce stade, près de 2000 plaintes ont été reçues. Les autorités de protection des données ont commencé à instruire des plaintes et à effectuer des demandes de déréférencement lorsque les conditions fixées par l’arrêt de la CJUE étaient remplies. Chaque décision est prise en fonction de l’équilibre à respecter entre le droit à la protection de la vie privée d’une part et l’intérêt du public à avoir accès à l’information d’autre part. La plupart des plaintes concernent le moteur de recherche de Google. Le recours aux critères communs élaborés par le G29 en novembre 2014 assure la cohérence des décisions prises au niveau européen. Si chacun des critères retenus semble pertinent et efficace, il apparaît néanmoins que certains nécessiteraient d’être affinés ou précisés. C’est notamment le cas du critère définissant « la personne publique » ou le fait de « jouer un rôle dans la vie publique ». Les autorités de protection des données ont aussi besoin de mieux évaluer le bien fondé d’une plainte. Elles doivent également préciser les cas dans lesquels une information peut être considérée comme trop ancienne et de ce fait plus pertinente. Il apparaît que dans la grande majorité des cas, le moteur de recherche justifie le refus de déréférencer par le fait que l’information en question est en lien direct avec l’activité professionnelle du demandeur ou qu’elle est pertinente au regard de l’actualité ou de l’objectif du traitement. Le G29 annonce que des informations complémentaires seront régulièrement publiées afin de suivre l’avancée des travaux des autorités sur le déréférencement.
3 juillet 2015 - Légipresse N°329
471 mots
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