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Accueil > Droit d'auteur > Remise du rapport Maugüé sur la réforme de la Commission copie privée - Droit d'auteur

Copie privée
/ Flash


07/07/2015


Remise du rapport Maugüé sur la réforme de la Commission copie privée



 

Après plus de deux mois de consultations, Christine Maugüé, conseillère d’État, a remis le 2 juillet à la ministre de la Culture Fleur Pellerin une feuille de route pour la relance des travaux de la Commission copie privée. Ce rapport a été rédigé quelques mois après la décision du Conseil d’État du 17 novembre 2014 qui a validé les barèmes adoptés lors de la dernière réunion de la Commission. Il doit servir de feuille de route au président de la Commission qui succédera à Raphaël Hadas-Lebel, dont le mandat arrive à échéance, et tente d’apaiser les tensions nées entre les acteurs siégeant à la Commission, notamment entre les ayants droit et fabricants.
Christine Maugüé préconise l’élaboration d'un nouveau règlement intérieur, et étudie les améliorations à apporter aux modalités d’adoption des décisions de la Commission. Elle propose de mettre en place un audit partagé sur la méthode de définition des barèmes auxquels sont soumis les matériels assujettis, et d’améliorer la lisibilité de ces barèmes, comme le réclame une partie des membres de la Commission.

7 juillet 2015 - Légipresse N°329
203 mots
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