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Accueil > Publicité > Diffusion d’une campagne publicitaire pour le vin de Bordeaux jugée conforme aux dispositions du Code de la santé publique - Publicité

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/ Jurisprudence


21/07/2015


Diffusion d’une campagne publicitaire pour le vin de Bordeaux jugée conforme aux dispositions du Code de la santé publique



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Une association de lutte contre l’alcoolisme avait assigné le Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux, lui reprochant d’avoir mis en œuvre une campagne publicitaire d’affichage contrevenant, selon la demanderesse, aux dispositions de l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. Elle demandait l’interdiction des affiches litigieuses et le paiement de dommages-intérêts. Les juges du fond avaient rejeté ses demandes. L'association s’était pourvue en cassation. ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 1er juillet 2015, ANPAA c/ CIBV
 
21 juillet 2015 - Légipresse N°330
343 mots
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