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Accueil > Communications électroniques > Présentation au Sénat d'un rapport d'information pour une Hadopi "modernisée" - Communications électroniques

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10/07/2015


Présentation au Sénat d'un rapport d'information pour une Hadopi "modernisée"



 
Les sénateurs Corinne Bouchoux et Loïc Hervé ont présenté le 9 juillet un rapport d'information établi par la mission d’information du Sénat sur la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits (Hadopi). Les auteurs du rapport rappellent les origines de cette institution "mal aimée", dresse de façon détaillée le bilan de son action depuis sa création en 2009, avant de proposer une série de douze préconisations (reprenant les grandes lignes du rapport de Mireille Imbert-Quaretta de mai 2014) pour rendre l'Autorité plus "crédible" aux yeux du public, et "efficace". Ils proposent ainsi de modifier le mécanisme de la réponse graduée en remplaçant la sanction judiciaire par une amende administrative, décidée et notifiée par une commission des sanctions indépendante ; d'élargir les compétences de la Hadopi en matière de lutte contre le piratage à la constatation des atteintes aux droits d’auteur par des sites massivement contrefaisants et à la publicité de ces informations sous forme de « liste noire », ainsi qu’au suivi des injonctions judiciaires de blocage des sites ; de créer une injonction de retrait prolongé ("notice and stay down") des contenus contrefaisants signalés par les ayants droit et en confier la mise en oeuvre à l'Autorié ; de clarifier et simplifier la gouvernance de la Hadopi ; d'inciter la Commission européenne à revoir en profondeur le statut des hébergeurs établi par les articles 12 à 15 de la Directive du 8 juin 2000 relative au commerce électronique; enfin, d'assouplir la chronologie des médias afin de renforcer l’offre légale disponible. 
10 juillet 2015 - Légipresse N°329
289 mots
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