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Accueil > Droit économique des médias > Loi "Croissance et activité" : les incidences en droit des médias - Droit économique des médias

Droit de la communication
/ Flash


10/07/2015


Loi "Croissance et activité" : les incidences en droit des médias



 
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été définitivement adoptée le 10 juillet, après sept mois de débats parlementaires. La loi contient plusieurs dispositions intéressant le droit de la communication et de l'audiovisuel. Elle confie tout d'abord à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) la mission de diffuser gratuitement, par voie électronique, les données contenues dans le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS). Par ailleurs, le texte modifie le Code de la consommation afin d'imposer aux plateformes numériques et aux "marketplace", dès lors qu'elles mettent en relation des consommateurs et des professionnels, une obligation de transparence et de loyauté à l'égard de leurs utilisateurs sur les conditions d'utilisation de leurs services ou encore la qualité de l'annonceur. Dans le secteur de l'audiovisuel, la loi impose que la numérotation des chaînes gratuites de la TNT respecte la numérotation logique attribuée par le CSA et soit identique quel que soit le mode de distribution de ces chaînes. La loi fait également passer de 5 à 20% le taux de la taxe spécifique sur la revente des fréquences lorsqu'elle intervient dans les cinq premières années suivant la délivrance de la première autorisation par le CSA. Enfin, le texte introduit une disposition visant à clarifier la loi Evin. Le texte a été transmis au Conseil constitutionnel, qui a un mois pour se prononcer.
10 juillet 2015 - Légipresse N°329
251 mots
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