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Accueil > Infractions de presse > Renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC portant sur l'application combinée des articles 48-2 et 24 alinéa 5 de la loi de 1881 - Infractions de presse

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/ Jurisprudence


20/07/2015


Renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC portant sur l'application combinée des articles 48-2 et 24 alinéa 5 de la loi de 1881



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La Cour de cassation avait été saisie par un arrêt de la chambre de l’instruction d’une question prioritaire de constitutionnalité, dans une procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs d’injures publiques raciales et apologie de crimes contre l’humanité. La question, soulevée par une association représentant la communauté rwandaise en France, était posée en ces termes : « L’application combinée des articles 48-2 et 24 alinéa 5 de la loi du ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 8 juillet 2015, L'Association Communauté rwandaise de France
 
20 juillet 2015 - Légipresse N°330
444 mots
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