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Accueil > Droit d'auteur > Donation de l'usufruit du droit d'exploitation des oeuvres d'un auteur décédé à son épouse : quelle étendue? - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


21/07/2015


Donation de l'usufruit du droit d'exploitation des oeuvres d'un auteur décédé à son épouse : quelle étendue?



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Lorsqu'en application de l'article 1094-1 du Code civil, le conjoint survivant est donataire de l'usufruit de la totalité des biens de la succession, l'usufruit du droit d'exploitation dont il bénéficie en application de l'article L. 123-6 du Code de la propriété intellectuelle n'est pas réductible.En l'espèce, un écrivain était décédé en laissant pour lui succéder son épouse ainsi qu'un fils issu de sa première union. Par testament olographe, il avait institué son épouse ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 8 juillet 2015, Sébastien X.
 
21 juillet 2015 - Légipresse N°330
310 mots
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