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Accueil > Infractions de presse > La condamnation d'un avocat qui avait critiqué un juge hors du prétoire n'enfreint pas sa liberté d'expression - Infractions de presse

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Diffamation
/ Jurisprudence


29/07/2015


La condamnation d'un avocat qui avait critiqué un juge hors du prétoire n'enfreint pas sa liberté d'expression



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Un avocat italien avait envoyé au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) un courrier dans lequel il se plaignait du comportement d’un juge d’instruction. Il avait ensuite communiqué par une « lettre circulaire » à plusieurs juges du même tribunal le contenu de ce courrier, sans toutefois mentionner le nom du juge visé. La lettre faisait état de conduites que les juges ne devraient pas tenir, selon le requérant, notamment « se tromper volontairement avec dol ou ...
Cour européenne des droits de l'homme, (4e sect.), 30 juin 2015, Peruzzi c/ Italie
 
29 juillet 2015 - Légipresse N°330
484 mots
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