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Accueil > Publicité > La mention « caracter espanol » sur un emballage de paquets de cigarettes constitue une publicité prohibée en faveur du tabac - Publicité

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/ Jurisprudence


28/07/2015


La mention « caracter espanol » sur un emballage de paquets de cigarettes constitue une publicité prohibée en faveur du tabac



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Une association de lutte contre le tabagisme avait assigné un fabricant et un distributeur de produits du tabac qui avaient lancé, sur le marché français, un nouveau paquet de cigarettes composé de deux paquets de dix cigarettes dans un emballage unique. Sur celui-ci figurait l’inscription « ne peut être vendu séparément » et les mentions « caracter espanol », « 2x10 » ainsi que la référence à un service consommateur de la marque. Le juge des ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 4 - ch. 11), 2 juillet 2015, SEITA et a. c/ CNCT
 
28 juillet 2015 - Légipresse N°330
575 mots
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