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Accueil > Statut professionnel > Demande par une collaboratrice régulière d’une société d’édition de voir reconnaître l’existence d’un contrat de travail la liant à son employeur - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


21/07/2015


Demande par une collaboratrice régulière d’une société d’édition de voir reconnaître l’existence d’un contrat de travail la liant à son employeur



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Une femme exposait avoir collaboré depuis 1981 avec une société d’édition pour la rédaction de revues consacrées au secteur hippique. De 1981 à 2005, celle-ci avait été rémunérée sous forme d’honoraires. À compter de 2006, la société lui avait remis des bulletins de paie mentionnant le treizième mois prévu par la convention collective des journalistes. En 2007 elle avait saisi le conseil de prud’hommes afin de voir reconnaître l’existence depuis le début de sa ...
Cour d'appel, Versailles, (6e ch.), 16 juin 2015, Laetitia B. c/ SAS Prest Edit
 
21 juillet 2015 - Légipresse N°331
744 mots
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