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Accueil > Audiovisuel > Vérification de l’applicabilité de la convention collective de la production audiovisuelle à une entreprise du secteur - Audiovisuel

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Audiovisuel
/ Jurisprudence


22/07/2015


Vérification de l’applicabilité de la convention collective de la production audiovisuelle à une entreprise du secteur



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Aux termes de l’article L. 132-23 du CPI le producteur de l’œuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre. La convention collective nationale de la production audiovisuelle précise que le producteur audiovisuel est la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation d’un programme composé d’images et de sons animés.En l’espèce, une salariée, ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 24 juin 2015, Mme X c/ AB Télévision
 
22 juillet 2015 - Légipresse N°330
422 mots
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