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Accueil > Statut professionnel > Contrôle de la requalification en CDI de CDD consécutifs dans l’audiovisuel, non assimilables à des CDD d’usage - Statut professionnel

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/ Jurisprudence


22/07/2015


Contrôle de la requalification en CDI de CDD consécutifs dans l’audiovisuel, non assimilables à des CDD d’usage



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Aux termes de l’article L. 1242-2, 3° du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans le cas, notamment des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 24 juin 2015, Mme X c/ AB Production
 
22 juillet 2015 - Légipresse N°330
359 mots
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