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Accueil > Procédure de presse > Ne présente pas de caractère abusif une action introduite sur le fondement de la loi de 1881 après une première assignation fondée sur l'article 1382 du Code civil - Procédure de presse

5,00€ TTC
Procédure
/ Jurisprudence


23/07/2015


Ne présente pas de caractère abusif une action introduite sur le fondement de la loi de 1881 après une première assignation fondée sur l'article 1382 du Code civil



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Deux personnes avaient adressé au syndic d’un immeuble une lettre visant le président du conseil syndical, laquelle avait été diffusée à l’ensemble des copropriétaires, et dont il avait été donné lecture publique lors d’une assemblée générale. Celui-ci, considérant que les propos contenus dans la lettre étaient diffamatoires à son encontre, avait engagé une action sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 aux fins d’obtenir ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 1er juillet 2015, M. X. c/ M. et Mme Y.
 
23 juillet 2015 - Légipresse N°330
377 mots
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