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Accueil > Procédure de presse > L'action en diffamation devant le juge civil, dirigée contre la société éditrice, est irrecevable - Procédure de presse

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Procédure
/ Cours et tribunaux


25/08/2015


L'action en diffamation devant le juge civil, dirigée contre la société éditrice, est irrecevable



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Doivent recevoir application devant la juridiction civile les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 qui énumèrent les personnes susceptibles d’engager leur responsabilité pénale en cas d’infractions commises par la voie de la presse, ainsi que l’article 44 de la même loi, aux termes duquel les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. A défaut de mise en cause de l’une des personnes visées par les articles 42 et 43, l’action dirigée contre la seule société éditrice, en sa qualité de civilement responsable, est irrecevable.

Voici un revirement jurisprudentiel de la Cour de cassation qui mérite d’être signalé. Il concerne la question de la responsabilité des sociétés éditrices en application de l’article 44 de la loi du 29 juillet 1881. On le sait, l’article 43-1 de cette loi écarte la responsabilité pénale des personnes morales. Seules peuvent donc être poursuivies les personnes physiques, et ce dans l’ordre posé aux articles 42 et 43 de la loi. La société éditrice ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 17 juin 2015, M. Y. c/ Sté Groupe La Dépêche du Midi
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
25 août 2015 - Légipresse N°330
504 mots
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