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Accueil > Infractions de presse > La protection de la liberté d’expression de l’avocat hors du prétoire - Infractions de presse

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Liberté d'expression
/ Cours et tribunaux


25/08/2015


La protection de la liberté d’expression de l’avocat hors du prétoire



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La Cour européenne veille à ce que soit respectée la liberté d’expression de l’avocat pour des propos tenus en dehors du prétoire, dès lors que sont réunis les éléments suivants : lien suffisant avec la défense, base factuelle suffisante, justification par le fait de la médiatisation du dossier. Cette liberté d’expression emporte le droit de critiquer l’institution judiciaire et ceux qui la représentent. En l’espèce les propos de l’avocat, s’ils faisaient montre d’une certaine hostilité, concernaient d’éventuels dysfonctionnements judiciaires relevant du débat d’intérêt général, sur lesquels un avocat doit pouvoir attirer l’attention du public.

Voici un arrêt très important rendu par la Cour Européenne sur la question de la liberté d’expression des avocats, hors du prétoire.Cet arrêt est important car il a été rendu par la Grande Chambre qui infirme la position qu’avait prise la Cour européenne dans un premier temps, dans son arrêt du 11 juillet 2013(1).Et cet arrêt mérite une attention particulière, car il a été rendu contre la France, dans une affaire médiatique.I - RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE C’est ...
Cour européenne des droits de l'homme, Grande chambre, 23 avril 2015, Morice c/ France
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
25 août 2015 - Légipresse N°330
3178 mots
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