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Accueil > Infractions de presse > Jurisprudence de la Cour EDH en matière de liberté d’expression (juillet 2014 – juillet 2015) - Infractions de presse

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Liberté d'expression
/ Synthèses


31/08/2015


Jurisprudence de la Cour EDH en matière de liberté d’expression (juillet 2014 – juillet 2015)



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La période étudiée (juillet 2014 – juillet 2015) comporte plusieurs décisions importantes, en particulier dans le domaine du droit des données personnelles et des responsabilités sur le média internet. Loin de prendre le contrepied de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de Strasbourg nous paraît, comme sa voisine luxembourgeoise, prendre clairement le parti de l’individu, contre les acteurs professionnels de l’internet. Cette posture déséquilibrée risque d’aboutir à terme à une régression de la liberté d’expression sur le Net, bradée au profit d’un pragmatisme qui nous semble heurter le principe de proportionnalité. Pour le reste, on relèvera que la Cour se prononce pour la première fois sur les pratiques de caméras cachées et a finalement condamné la France, en Grande Chambre, dans l’affaire Morice, donnant à cette occasion un vade-mecum de la liberté d’expression de l’avocat plus respectueux des droits de la défense que ne l’était sa précédente décision.

I. EXIGENCES DE PRÉVISIBILITÉ DES TEXTES EN MATIÈRE DE LIBERTÉ D’EXPRESSION1. Rappel des critères de la prévisibilité.- Si le régime de l’article 10 de la Convention s’articule autour des deux piliers fondamentaux que sont la prévisibilité et la proportionnalité, il reste que l’objectif de prévisibilité est assurément le parent pauvre du contrôle réalisé à Strasbourg. Les normes les plus générales trouvent le plus souvent grâce aux yeux des magistrats ...
Christophe Bigot
Avocat au Barreau de Paris
 
31 août 2015 - Légipresse N°330
11465 mots
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