Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publicité > Diffusion de slogans publicitaires reprenant ceux d’une société concurrente, constitutive de concurrence parasitaire - Publicité

5,00€ TTC
Parasitisme
/ Jurisprudence


31/08/2015


Diffusion de slogans publicitaires reprenant ceux d’une société concurrente, constitutive de concurrence parasitaire



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’une entreprise en profitant indûment de sa notoriété ou de ses investissements, indépendamment de tout risque de confusion. En l’espèce, une société de grande distribution exposait utiliser depuis plusieurs années le slogan publicitaire « gros volumes = petits prix ». Elle reprochait à une société concurrente d’avoir commis des actes de concurrence parasitaire en diffusant des ...
Cour de cassation, (ch. com.), 9 juin 2015, Sté Cora c/ Sté Auchan
 
31 août 2015 - Légipresse N°330
590 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz