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Accueil > Communications électroniques > Présentation d'un projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public - Communications électroniques

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03/09/2015


Présentation d'un projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public



 
Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification, a présenté le 31 juillet en Conseil des ministres un projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. En procédant à la transposition de la Directive 2013/37/UE, le gouvernement vise à simplifier et moderniser le cadre législatif de l’ouverture des données publiques. Le premier principe posé dans la loi en la matière est celui de gratuité de la réutilisation des données publiques, qui s’applique à l’État comme aux collectivités territoriales. L’article 15 de la loi de 1978, qui stipule à ce jour que « la réutilisation d’informations publiques peut donner lieu au versement de redevances », sera donc modifié. Le projet de loi présenté limite les exceptions au principe de gratuité, d’une part, aux autorités publiques tenues de dégager des ressources propres et, d’autre part, aux opérations de numérisation des fonds culturels. Quand elles existent, les redevances acquittées par le réutilisateur doivent être transparentes, c’est-à-dire que leurs bases de calcul doivent être rendues publiques. En outre, le projet de loi simplifie la réutilisation de données publiques dans le champ de la culture, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il facilite également la numérisation des ressources culturelles et allège les démarches des bibliothèques, des musées et des archives. Ce projet de loi intervient alors que la version provisoire du projet de loi numérique, dévoilé au mois de juillet, qui doit être d’un jour à l’autre rendu public, comportait une première section consacrée à l’ouverture des données publiques. 
3 septembre 2015 - Légipresse N°330
306 mots
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