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Accueil > Droit économique des médias > Les dispositions en droit des médias de la loi Macron censurées par le Conseil constitutionnel - Droit économique des médias

Droit de la communication
/ Flash


03/09/2015


Les dispositions en droit des médias de la loi Macron censurées par le Conseil constitutionnel



 
Le Conseil constitutionnel, saisi par quelque 120 députés et sénateurs, s'est prononcé, le 5 août, sur la validité de la loi "Croissance et activités". Il a censuré dix-huit articles, notamment parce qu'ils ont été « adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ». A tout d’abord été retoquée la disposition qui visait à clarifier la loi Evin, en posant une distinction entre publicité et information sur le vin. De même, a été censuré l’article qui faisait passer de 5 à 20 % le taux de la taxe spécifique sur la revente des fréquences audiovisuelles due en cas de cession dans les cinq premières années suivant la première autorisation par le Conseil constitutionnel. A enfin été sanctionné l’article relatif à la numérotation des chaînes de télévision imposant aux distributeurs de proposer la numérotation logique définie par le CSA pour leurs services. « La plupart des mesures annulées pour raison de procédure seront présentées à nouveau devant le Parlement dans les prochains mois », a annoncé le Premier ministre Manuel Valls.


3 septembre 2015 - Légipresse N°330
222 mots
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