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Accueil > Communications électroniques > LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - Communications électroniques

Internet
/ Journal Officiel


03/09/2015


LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement



 
La loi relative au renseignement du 24 juillet 2015 a été publiée auJournal Officiel. Le texte a été transmis pour examen au Conseil constitutionnel, qui a validé la quasi-totalité des dispositions qui lui ont été déférées. Ont en particulier été validées les dispositions permettant de contraindre les FAI et les hébergeurs à mettre en place des dispositifs de surveillance pour filtrer les communications, à l’aide d’un algorithme. De même, ont été confirmées les dispositions permettant d’adapter les procédures de mise en œuvre de techniques de renseignement aux professions “sensibles” : avocats, magistrats, membres du Parlement et journalistes. La loi interdit que ces personnes puissent faire l’objet d’une demande de mise en œuvre d’une technique de surveillance «à raison de l’exercice de leur mandat ou de leur profession ». Lorsqu’une telle mise en œuvre s’avère nécessaire, la procédure fera l’objet de garanties spécifiques. Entre autres, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCRT) devra statuer en formation plénière. Le Conseil constitutionnel a censuré trois dispositions de la loi : la procédure permettant aux services de renseignement, en cas « d’urgence opérationnelle », de déroger à l’autorité du Premier ministre, et de passer outre l’avis de la CNCTR. A également été censuré un article prévoyant des mesures de surveillance internationale, ainsi qu’une disposition relative aux crédits de ladite commission.

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3 septembre 2015 - Légipresse N°330
277 mots
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