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Accueil > Procédure de presse > Peu importe que la notification de l'assignation au ministère public ait été effectuée après l'expiration du délai de prescription institué par l'article 65 de la loi de 1881 - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


08/09/2015


Peu importe que la notification de l'assignation au ministère public ait été effectuée après l'expiration du délai de prescription institué par l'article 65 de la loi de 1881



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Une assignation avait été délivrée à l’éditeur du magazine Stylist, par un homme s’estimant diffamé par un article paru dans ledit magazine. L’assignation visait également le directeur de la publication ainsi que les journalistes à l’origine de l’article poursuivi. Les défendeurs invoquaient la nullité de l’acte introductif d’instance au visa de l’article 53 de la loi de 1881 faute de notification de cet acte au parquet avant l’expiration du délai de ...
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. juge de la mise en état), 24 juin 2015, M. S. c/ Mme P. et Mme T.
 
8 septembre 2015 - Légipresse N°331
468 mots
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