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Accueil > Infractions de presse > L'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 n'est pas applicable en matière disciplinaire - Infractions de presse

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Liberté d'expression
/ Jurisprudence


15/09/2015


L'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 n'est pas applicable en matière disciplinaire



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Un avocat avait été poursuivi disciplinairement à l’initiative du procureur de la République pour avoir manqué à ses obligations de délicatesse et de modération lors d’un débat devant le juge des libertés et de la détention et d’une audience correctionnelle. L’arrêt infirmatif avait prononcé une peine d’avertissement contre l’avocat poursuivi. Celui-ci s’était pourvu en cassation. La Cour rejette le pourvoi.  Elle retient qu’ayant constaté qu’étaient ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 10 septembre 2015, Maître X.
 
15 septembre 2015 - Légipresse N°331
373 mots
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