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Accueil > Droit d'auteur > Indemnités dues en cas de rupture anticipée d'un contrat d'enregistrement d'artiste-interprète - Droit d'auteur

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24/09/2015


Indemnités dues en cas de rupture anticipée d'un contrat d'enregistrement d'artiste-interprète



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Selon l'article L. 7121-8 du Code du travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 8 juillet 2015, F. Martin c/ Universal Music France
 
24 septembre 2015 - Légipresse N°331
485 mots
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