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Accueil > Procédure de presse > Interprétation stricte de l’article 54 de la loi de 1881 fixant les délais à respecter entre la citation et la comparution - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


15/09/2015


Interprétation stricte de l’article 54 de la loi de 1881 fixant les délais à respecter entre la citation et la comparution



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Une société et son dirigeant avaient porté plainte et s'étaient constitués parties civiles du chef de diffamation publique envers particuliers en raison de la publication dans un journal quotidien, ainsi que sur le site de ce journal, d'un article intitulé "Les as de la défiscalisation ont fraudé pour 5 millions d'euros", annonçant le démantèlement d'un réseau d'escroqueries et de fraude fiscale aux Antilles. La directrice de la publication avait été renvoyée devant le tribunal ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 8 septembre 2015, M.-O. Khun
 
15 septembre 2015 - Légipresse N°331
451 mots
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