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Accueil > Droits de la personnalité > Seul le non respect de la vie privée, à l'exclusion de la vie professionnelle ou publique, donne droit à réparation sur le fondement de l'article 9 du Code civil - Droits de la personnalité

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Vie privée
/ Jurisprudence


15/09/2015


Seul le non respect de la vie privée, à l'exclusion de la vie professionnelle ou publique, donne droit à réparation sur le fondement de l'article 9 du Code civil



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La protection consacrée par l'article 9 du Code civil est celle de la vie privée, en sorte que ce n'est pas la méconnaissance de la vie professionnelle ou publique, mais exclusivement le non respect de la vie privée qui donne droit à réparation du préjudice éventuellement subi. Lorsqu’elles n’excèdent pas l’activité professionnelle consécutive de la finalité des images litigieuses, les diffusions non préalablement autorisées ne sont pas constitutives d’une atteinte aux ...
Tribunal d'instance, Saint-Denis, 27 août 2015, Jean-Philippe L. c/ SNCF
 
15 septembre 2015 - Légipresse N°331
421 mots
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