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Accueil > Procédure de presse > Citation délivrée par une commune sans délibération préalable du conseil municipal comme le prévoit l'article 48 1° de la loi sur la presse - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


15/09/2015


Citation délivrée par une commune sans délibération préalable du conseil municipal comme le prévoit l'article 48 1° de la loi sur la presse



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Un site d'information avait publié deux articles intitulés "RTL et Julien Courbet mettent à jour un scandale immobilier au Pré Saint-Gervais" et "Les étranges obsessions immobilières du Pré Saint-Gervais", dénonçant les conditions dans lesquelles la commune avait usé de son droit de préemption sur un terrain mis en vente par un administré. Le maire de la commune visée ainsi que la commune elle-même avaient fait citer devant le tribunal correctionnel le directeur de la publication ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 8 septembre 2015, G. Cosme et a.
 
15 septembre 2015 - Légipresse N°331
287 mots
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