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Accueil > Infractions de presse > Publication d'un article faisant état du renvoi en correctionnelle des membres de la famille d'un jeune homme accusé de meurtre, pour faux témoignage - Infractions de presse

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Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


17/09/2015


Publication d'un article faisant état du renvoi en correctionnelle des membres de la famille d'un jeune homme accusé de meurtre, pour faux témoignage



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 Un journal quotidien d’actualité avait publié un article intitulé « Ils ont osé inventer la mort du meurtrier de mon frère », également mis en ligne sur internet, consacré au meurtre d’un jeune homme de 23 ans. L’article faisait état du renvoi devant les assises du meurtrier présumé, ainsi que du renvoi en correctionnelle de sa mère, et de ses frères pour faux témoignage et usage de faux en raison de l’« incroyable stratagème » adopté par ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. civ.), 16 septembre 2015, Fatima L. et a. c/ Sté Le Parisien libéré
 
17 septembre 2015 - Légipresse N°331
537 mots
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