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Accueil > Procédure de presse > Il incombe au juge de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la prescription trimestrielle prévue par l'article 65 de la loi de 1881 - Procédure de presse

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Prescription
/ Jurisprudence


21/09/2015


Il incombe au juge de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la prescription trimestrielle prévue par l'article 65 de la loi de 1881



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Dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, l'action se prescrit après trois mois révolus, à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de procédure s'il en a été fait. La fin de non-recevoir tirée de cette prescription, d'ordre public, doit être relevée d'office.En l'espèce, le président du conseil syndical ainsi que le syndic de copropriété d'une résidence reprochaient à deux propriétaires de ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 10 septembre 2015, M. Z. c/ M. X. et Mme Y.
 
21 septembre 2015 - Légipresse N°331
286 mots
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