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Accueil > Communications électroniques > La CNIL rejette le recours de Google sur le droit à l'oubli - Communications électroniques

Informatique et libertés
/ Flash


22/09/2015


La CNIL rejette le recours de Google sur le droit à l'oubli



 
La CNIL a rejeté lundi 21 septembre le recours gracieux formé par la société Google à l’encontre de la mise en demeure qui lui a été adressée en mai dernier, lui demandant de procéder au déréférencement des résultats de recherche, quand cela s'avère nécessaire, sur toutes les extensions du moteur de recherche. Depuis la décision de la CJUE du 13 mai 2014 reconnaissant un "droit à l'oubli" numérique, Google a reçu plusieurs dizaines de milliers de demandes d'internautes français, et a procédé au déréférencement de certains résultats sur les extensions européennes du moteur de recherches. En revanche, elle n’a pas procédé  à ce déréférencement sur les autres terminaisons géographiques ou sur google.com. La Présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin, a donc mis en demeure la société américaine de procéder au déréférencement sur tous les noms de domaine de son moteur de recherche. Fin juillet, Google la société américaine avait formé un recours gracieux demandant à la Présidente de procéder au retrait de cette mise en demeure publique. La présidente a décidé de rejeter ce recours gracieux. Elle a estimé que les extensions géographiques ne sont qu’un chemin d’accès au traitement, et que si le droit au déréférencement était limité à certaines extensions, il pourrait être facilement contourné, ce qui conduirait à priver d'efficacité ce droit. La présidente a rappelé que ce droit n’est pas absolu et qu' il doit être concilié avec le droit à l’information du public, notamment lorsque la personne concernée est une personne publique, sous le double contrôle de la CNIL et du juge. Si Google ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée au mois de mai, la formation restreinte de la CNIL pourra être saisie afin de se prononcer sur ce dossier.
22 septembre 2015 - Légipresse
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